J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La sous-direction B comprend :
Le bureau B 1. - Fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
Le bureau B 2. - Impôt sur les sociétés (champ d'application et exonérations) ; droits d'enregistrement et de timbre ; taxe de publicité foncière ; impôt de solidarité sur la fortune ; organismes sans but lucratif.
Art. 2. - La sous-direction C comprend :
Le bureau C 1. - Impôt sur le revenu (problèmes généraux) ; réglementation propre aux traitements et salaires ; fiscalité de l'épargne et divers prélèvements sur le revenu affectés aux financements de la protection sociale ; taxes sur les salaires ; taxe d'apprentissage, participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue ;
Le bureau C 2. - Bénéfices agricoles et non commerciaux ; revenus fonciers et profits immobiliers des particuliers ; fiscalité directe locale (taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxes foncières et taxes annexes).
Art. 3. - La sous-direction D comprend :
Le bureau D 1. - Taxe sur la valeur ajoutée (principes généraux, champ d'application, base d'imposition, droit à déduction, régime de l'agriculture et des taxes parafiscales, prestations de services, obligations des redevables) ; impôt sur les spectacles ; droit de licence dû par les débitants de boissons ;
Le bureau D 2. - Taxe sur la valeur ajoutée (taux, territorialité, importations, exportations, régimes particuliers, régime des petites entreprises, TVA immobilière, activités bancaires, financières et d'assurances) ; contributions indirectes et impositions assimilées.
Art. 4. - La sous-direction E comprend :
Le bureau E 1. - Elaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux ; coordination et suivi des questions communautaires ; traités et relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Europe, avec les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique et les territoires d'outre-mer ;
Le bureau E 2. - Traités et relations bilatérales et multilatérales avec les Etats non européens qui ne sont pas membres de l'Organisation de coopération et de développement économique ; fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes ; études et information en matière de fiscalité internationale ; coopération.
Art. 5. - La sous-direction H comprend :
Le bureau H 1. - Etudes réglementaires générales et contentieux général en matière de personnel ; politique du recrutement et de la formation professionnelle ; constitution et fonctionnement des organismes paritaires ;
Le bureau H 2. - Gestion et valorisation des cadres supérieurs et centraux ;
Le bureau H 3. - Mutations et premières affectations des agents de catégories A (cadre principal), B et C ; gestion des positions administratives pour les mêmes agents ;
Le bureau H 4. - Carrière et valorisation des agents de catégories A (cadre principal), B et C ; protection et défense des agents et de l'administration ; action en réparation civile de l'Etat.
Art. 6. - La sous-direction L comprend :
Le bureau L 1. - Préparation, discussion et exécution du budget ; comptabilité et appréciation des coûts ; traitements et indemnités ; comptabilité générale des dépenses ; contrôle des ordonnateurs secondaires ;
Le bureau L 2. - Gestion des crédits d'investissement et d'équipement ; opérations immobilières ;
Le bureau L 3. - Gestion des crédits de fonctionnement des services et des crédits de renfort ; action sociale ; gestion des imprimés et de la documentation.
Art. 7. - La sous-direction S comprend :
Le bureau S 1. - Politique générale de l'informatique ;
Le bureau S 2. - Informatique fiscale ;
Le bureau S 3. - Informatique foncière et de gestion.
Art. 8. - La sous-direction F comprend :
Le bureau F 1. - Règles, procédures et techniques relatives à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale ;
Le bureau F 2. - Droit et technique de la publicité foncière : élaboration des textes et mesures d'application au plan civil et comptable. Méthodes de travail et informatisation des conservations des hypothèques ;
Le bureau F 3. - Domaine : législation et réglementation, contentieux, organisation, évaluations, gestion.
Art. 9. - La sous-direction G comprend :
Le bureau G 1. - Fiscalité des personnes et fiscalité directe locale ; fiscalité immobilière et enregistrement ; évaluations foncières ;
Le bureau G 2. - Fiscalité des entreprises industrielles et commerciales, agricoles et non commerciales ; tutelle des professions comptables ; gestion des organismes agréés.
Art. 10. - La sous-direction R comprend :
Le bureau R 1. - Pilotage du réseau comptable : mesures d'application, suivi et animation de l'action en recouvrement, analyse des résultats du recouvrement, méthodes de travail et informatisation des recettes, documentation des services ;
Le bureau R 2. - Définition de l'action en recouvrement ; contentieux du recouvrement ; affaires particulières.
Art. 11. - La sous-direction J comprend :
Le bureau J 1. - Suivi de l'activité contentieuse des services ; études d'amélioration des procédures et méthodes de traitement du contentieux ; coordination de l'élaboration des textes relatifs à la réglementation fiscale ; contentieux particuliers ; documentation fiscale ;
Le bureau J 2. - Contentieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre et des taxes assimilées ; instances juridictionnelles devant la Cour de cassation ;
Le bureau J 3. - Engagement de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal et refus de communication. Suite de ces affaires devant les juridictions compétentes.
Art. 12. - La sous-direction T comprend :
Le bureau T 1. - Contentieux des impôts directs, impôts sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, revenus des capitaux mobiliers, rémunérations des dirigeants, bénéfices agricoles, taxes sur les salaires et taxes diverses ;
Le bureau T 2. - Contentieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers et bénéfices non commerciaux), des plus-values des particuliers, des impôts locaux et des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
Le bureau T 3. - Instances devant la Cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat ou instances concernant une direction spécialisée ; recours devant les cours administratives d'appel de province.
Art. 13. - La sous-direction CS comprend :
Le bureau CS 1. - Réalisation d'études prospectives et stratégiques ; contrôle de gestion ; organisation des services et allocation des emplois ; adéquation des moyens aux charges ; soutien et assistance méthodologique à la modernisation des services territoriaux ;
Le bureau CS 2. - Etudes relatives à la modernisation de l'organisation et des méthodes de travail des services, à la conception fonctionnelle et à la mise en place des projets informatiques relevant du secteur fiscal ; élaboration et pilotage de la réalisation du schéma directeur de l'informatique ; études liées à la dématérialisation ;
Le bureau CS 3. - Etudes relatives à la modernisation de l'organisation et des méthodes de travail, à la conception fonctionnelle et à la mise en place des projets informatiques relevant du foncier et des services de direction ;
Le bureau CS 4. - Etudes et statistiques en matière fiscale.
Art. 14. - La sous-direction CF comprend :
Le bureau CF 1. - Etudes, animation, procédures et méthodes du contrôle fiscal ;
Le bureau CF 2. - Affaires particulières, pilotage et suivi d'affaires à caractère complexe ;
Le bureau CF 3. - Affaires internationales ; assistance administrative internationale ; animation du réseau des attachés fiscaux.
Art. 15. - L'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale est abrogé.
Art. 16. - Le directeur général des impôts et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.